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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
DIRECTION GENERALE DE L’ACTION SOCIALE
Bureau 5B
A
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE REGION
Directions Régionales des Affaires Sanitaires et sociales
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT
Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales
CIRCULAIRE DGAS/5B n°2003-461 du 29 septembre 2003 relative à la préparation de la campagne budgétaire 2004.
Le projet de décret budgétaire, comptable et tarifaire a été examiné par le conseil d’Etat. Il est actuellement à la signature. Compte tenu de sa publication prochaine au Journal Officiel, la présente circulaire apporte des précisions pour préparer la campagne budgétaire 2004, calendrier et cadre budgétaire. Le texte du projet de décret vous est joint en annexe.
1. Calendrier : dispositions transitoires pour l’exercice 2004. Le projet de décret prévoit deux dispositions transitoires pour l’exercice budgétaire 2004 : D’une part, il reporte la transmission des propositions budgétaires par les établissements et services à l’autorité de tarification au plus tard le 30 novembre 2003. D’autre part, les autorités de tarification disposeront, pour fixer les tarifs, d'un délai de 90 jours, après publication au Journal Officiel des enveloppes régionales limitatives lorsque le préfet est l’autorité de tarification ou la délibération du conseil général fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses lorsque le président du conseil général est l’autorité de tarification. Cette disposition transitoire ne s’applique pas aux budgets annexes des établissements publics de santé lesquels ont le même calendrier de vote et transmission des budgets que celui de leur budget principal hospitalier.
2. Le cadre budgétaire. Le projet de décret budgétaire, comptable et tarifaire a prévu qu’un cadre normalisé de présentation des propositions budgétaires sera fixé par arrêté. Les tableaux, figurant dans l’arrêté qui sera pris dès la publication du projet de décret budgétaire, comptable et tarifaire, sont annexés à la présente circulaire.
2.1. Le niveau de présentation
q Les budgets de tous les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés devront être présentés par groupes fonctionnels. Le projet de décret budgétaire, comptable et tarifaire précise que ces groupes fonctionnels sont ceux qui ont été fixés par l’arrêté interministériel du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L.315-15 du CASF pour les établissements publics
q En outre, les budgets des établissements mentionnés au I de l’article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles (EPHAD) sont présentés par sections d’imputation tarifaires conformément aux annexes du décret n°99-316 du 26 avril 1999.
Pour les EPHAD publics, il faut distinguer deux types de présentation : - une présentation par groupes fonctionnels suivant le cadre précité pour le vote du budget et la transmission de ce dernier au contrôle de légalité et au comptable public; - une présentation par sections tarifaires dans le cadre de l’approbation par les autorités de tarification.
2.2. Le niveau de vote.
q Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, le niveau de vote est fixé par le I de l’article L315-15 du CASF). Le budget doit donc toujours être voté par le conseil d’administration ou par l’organe délibérant de la collectivité de rattachement au niveau des groupes fonctionnels. Il revient au directeur d’effectuer la répartition des crédits entre les comptes d’un même groupe. q Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé, le niveau de vote est laissé à la libre appréciation des associations ou fondations gestionnaires.
2.3. Le niveau d’approbation par les autorités de tarification
q Le projet de décret budgétaire, comptable et tarifaire prévoit que le niveau d’approbation des dépenses est le groupe fonctionnel pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’exception des EHPAD publics et privés où l’approbation se fait par section tarifaire.
Le Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
Le Ministre de la santé, de la famille et
des personnes handicapées
Jean-Jacques TREGOAT
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