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- Article L. 232.13 du code de l'action
sociale et des familles (article 1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet
2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie,) :
"Des conventions portant sur tout ou partie de cette mise en œuvre, et
particulièrement sur celle des plans d'aide, peuvent également être conclues
entre le département et des institutions et organismes publics sociaux et
médico-sociaux, notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action
sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou
des organismes régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à
domicile agréés dans les conditions prévues à l'article L. 129-I du code du
travail. Toutefois, dans ce dernier cas, les institutions et organismes
précédemment mentionnés ne peuvent participer à la mise en œuvre du plan
d'aide qu'ils ont défini."
"Les départements assurent la coordination de l'action gérontologique dans
le cadre d'un schéma arrêté conjointement par le président du conseil général
et le représentant de l'État dans le département."
"Le schéma définit les territoires de coordination de l'action
gérontologique de proximité et établit les modalités d'information du public
et de coordination des prestataires s'appuyant notamment sur des centres
locaux d'information et de coordination."
- Article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles (article 15 de la loi du 2 janvier 2002
rénovant l'action sociale et médico-sociale) -extrait-:
"Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du
présent code, les établissements et services, dotés ou non d'une personnalité
morale propre, énumérés ci-après :
"11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de
ressources, centres d'information et de coordination ou centres
prestataires de service de proximité, mettant en œuvre des actions de
dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil,
d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers ou d'autres
établissements de services."
- cahier des charges national pour 2001 du dossier de labellisation d’un
CLIC
- réflexions et recommandations pour le développement des CLIC
- convention de partenariat entre le ministère de l’emploi et de la
solidarité (direction générale de l’action sociale), le ministère de
l’équipement, des transports et du logement (direction générale de
l’urbanisme, de l’habitat et de la construction), l’agence nationale pour
l’amélioration de l’habitat (ANAH) et la caisse nationale d’assurance
vieillesse (CNAV)
- composition du comité national de pilotage - COPIL-CLIC
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