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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, Circulaire interministérielle DHOS/DGS/DGAS/DATAR n° 2003-387 du 16 avril 2003 relative à l'expérimentation de démarches locales partagées de santé et d'action sociale et médico-sociale dans le cadre des projets territoriaux de développement
NOR : SANH0330403C (Texte non paru au Journal officiel) Références : Le directeur du cabinet du ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité, le directeur du cabinet du ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées, le directeur du cabinet du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du
territoire à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales
des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des
agences régionales de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les préfets de
département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) Les
grandes priorités sanitaires, sociales et médico-sociales retenues par le
gouvernement, développement d'une politique de santé de proximité, lutte contre
le cancer, prise en charge du handicap et de la dépendance des personnes âgées,
doivent trouver leur traduction dans une approche davantage territorialisée des
principales actions de santé. Les politiques nationales régionales et
départementales de nos ministères ne peuvent être que renforcées par des points
d'appui locaux sur des territoires proches des usagers. · à promouvoir des expérimentations de nature à mieux articuler, sur les territoires de projet (principalement pays et agglomérations), les interventions des acteurs du champ de la santé et du champ social et médico-social menées dans le cadre des politiques sanitaires et sociales nationales, régionales ou départementales ; · à mieux intégrer ces interventions à l'ensemble des politiques publiques, en mobilisant notamment l'aide financière de la DATAR qui facilitera la mise en oeuvre des projets. 1. Les politiques
de santé et d'action sociale Les nouvelles formes d'organisation s'appuient sur des
territoires, dits « de projets » (pays, agglomérations, communauté de communes,
d'agglomération, ou urbaine) en liaison avec les collectivités territoriales
(communes, départements, régions). Elles constituent une opportunité pour
développer des projets locaux répondant aux besoins perçus par les
professionnels, les associations et les usagers. 2. Cadrage des expérimentations Dans ce contexte, les expérimentations attendues devront
être menées au niveau local et être portées par des promoteurs institutionnels,
professionnels ou associatifs impliqués dans la mise en oeuvre territoriale de
dispositifs ou de prestations de service.
prise en charge globale de proximité des personnes âgées et amélioration des conditions du maintien à domicile ; prise en charge globale de proximité des personnes handicapées et/ou des personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes (notamment celles qui souffrent de troubles psychiques) en vue de favoriser leur insertion sociale et d'éviter les situations de ruptures de suivi thérapeutique ; accueil et maintien des professionnels de santé sur les territoires fragiles, dans un contexte partenarial attractif. L'ensemble de ces expérimentations devra être développé prioritairement dans le cadre des démarches de projet des agglomérations et des pays en liaison étroite avec les instances de ces territoires (conseils de développement) et en s'appuyant sur les instruments administratifs et financiers existants (chartes, projets de développement, contrats de pays et d'agglomérations, et particulièrement leur volet social, notamment les contrats de ville). Elles peuvent également constituer une déclinaison des contrats de plan, la révision de ceux-ci pouvant prévoir, par exemple, la territorialisation d'un programme régional de santé dans le cadre d'un projet de pays ou d'agglomération. Il conviendra d'informer le président du conseil régional, des projets envisagés, même s'ils ne donnent pas lieu à révision du contrat de plan. 3. Modalités de
proposition d'expérimentations Les expérimentations pourront s'effectuer selon diverses
modalités : avec une étude préalable ou par expérimentation directe, avec
l'appui ou non d'un consultant externe. b) Contribution financière de la DATAR La DATAR contribuera financièrement à ces expérimentations
ou études. Des crédits du FNADT viendront en appui, pour un maximum de 40 % du
budget global de l'opération et un plafond de 90 000 EUR de subvention au titre
de l'année 2003 uniquement. c) Critères d'appréciation Les critères d'appréciation de la qualité des démarches expérimentales proposées seront les suivants : · approche globale de santé, soins, prévention et promotion de la santé, coordination du sanitaire, du médico-social et du social au sens large du terme ; · intégration de la démarche et des interventions envisagées dans le projet de développement du territoire choisi, pays ou communauté d'agglomérations ; · coordination des décideurs et financeurs dans le domaine sanitaire et social ; · forte implication des habitants et de la société civile dans le projet. d) Sélection Au total, une vingtaine de projets pourraient être retenus à partir des propositions (deux ou trois au maximum par région) qui nous seront adressées. Les dossiers accompagnés des avis du DRASS et du directeur de l'ARH seront transmis pour le 1er mai 2003 au ministère de la santé (DHOS) et à la DATAR qui organiseront la concertation entre les services et opéreront le choix des dossiers à financer. Un suivi de la mise en oeuvre et un bilan de ces expérimentations seront effectués afin d'en assurer une diffusion auprès des acteurs locaux. Le ministre des
affaires sociales, Le ministre de la
santé, Le ministre de la
fonction publique, ANNEXE I - Présentation du projet et de la démarche indiquant notamment les modalités de priorisation des problèmes de santé ou sociaux, tenant notamment compte des objectifs de santé publique régionaux ; · Modalités prévues de mise en oeuvre et en particulier l'articulation avec le droit commun ; · Modalités d'évaluation ; · Budget. ANNEXE II Les territoires de projet sont définis ou visés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.
les agglomérations, communautés urbaines et communautés d'agglomérations visées à l'article 26 ; les parcs naturels régionaux visés à l'article 29 qui pourraient également entrer dans le champ de cette circulaire. Les pays et les agglomérations disposent d'un conseil de
développement représentant les forces vives de la société civile ; il est
associé à l'élaboration du projet de territoire et, dans certains cas, en a pris
l'initiative. Les parcs naturels régionaux créés antérieurement ne disposent pas
des mêmes obligations en matière de conseil de développement, mais ont mis en
oeuvre une démarche analogue de partenariat. · pour les pays, les communautés de communes, et le cas, échéant d'agglomération qui les recouvrent intégralement, ou le syndicat mixte représentant les collectivités locales constituant le pays, ou le groupement d'intérêt public représentant le pays ; · pour les agglomérations, le conseil communautaire ; · pour les parcs naturels régionaux, l'organisme de gestion du parc (dans la quasi-totalité des cas, un syndicat mixte).
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