FLANDRE

ZORGVERZEKERING

FRANCE

ASSURANCE PERSONNALISEE D’AUTONOMIE

ALLEMAGNE

PFLEGEVERSICHERUNG

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

ASSURANCE DEPENDANCE

Date d’introduction

·          Décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 (MB 28 mai 1999), modifié par les décrets de la Communauté flamande du 22 décembre 1999 (MB 30 décembre 1999), du 8 décembre 2000 ( MB 13 janvier 2001) et du 18 mai 2001 (MB 28 juillet 2001).  Arrêté du gouvernement flamand du 28 septembre 2001 modifié par un arrêté du 13 décembre 2002 paru au MB le 29.01.2003

·          Introduction en octobre 2001

·          Loi du 20 juillet 2001qui fixe un certain nombre de règles générales d’accès à l’APA

·          Introduction du système au 1^er janvier 2002

·          Modifications (consécutives aux problèmes financiers rencontrés en raison du succès du système) apportées par les décrets du 28 mars 2003 (délai d’attente de 2 mois à partir de la date du dépôt du dossier par le demandeur) (JO 29 mars 2003) et du 31 mars 2003 (modification des barèmes d’intervention financière)(JO du 1^er avril 2003)

·          Loi du 24 mai 1994 modifiée par le 3^ème amendement au code social, partie XI, du 24 juin 1998

·          Entrée en vigueur le 1^er janvier 1995

·          Loi du 19 juin 1998

·          Entrée en vigueur le 1^er janvier 1999

Affiliation

ou conditions

d’accès

·          Obligatoire pour toute personne de plus de 25 ans résidant en Flandre

·          Facultatif pour les résidents de Bruxelles

·          Pour toutes les personnes dépendantes (pas de condition d’âge)

·          Pour les personnes âgées de 60 ans et plus

·          Résidence stable et régulière en France ou domiciliation auprès d’un organisme agréé

·          L’APA remplace la prestation spécifique dépendance, l’allocation compensatrice pour tierce personne et la prestation expérimentale dépendance

·          Pas de limite d’âge

·          Obligation d’assurance pour tous

·          Assuré de l’assurance maladie = assuré de l’assurance soins de longue durée

·          Pour personnes qui ont besoin d’une aide considérable pour l’accomplissement des AVQ pendant minimum 6 mois

·          Pas de condition d’âge

·          Pour toute personne protégée par l’assurance maladie

·          Personne dépendante par suite d’une maladie physique, mentale ou psychique ou d’une déficience de même nature et qui a un besoin régulier important d’une assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (hygiène corporelle, nutrition et mobilité)

·          Pour une dépendance irréversible et installée de pis au moins 6 mois

·          Dépendance qui demande au moins 3,5 heures d’aides par semaine

Organisation

·          Création du Fonds Flamand (Vlaams Zorgfonds)

·          Création de Caisses de soins (Zorgkassen) au nombre de 8 (mutualités chrétiennes, socialistes, neutres, libérales, libres, Vlaamse ZK (CPAS), OMOB Zorgakas, Zorgkas DKV Belgium)

·          Système national

·          Introduction d’un dossier au niveau du conseil général (département)

·          Instruction de la demande par une équipe médico-sociale (médecin ou travailleur social)

·          Proposition par la commission de l’APA

·          Décision par le Président du conseil général

·          Création d’un Fonds de financement de l’APA (FAPA) dont la mission consiste à contribuer au financement de l’APA et des opérations de modernisation des services d’aide à domicile dans le cadre du Fonds de modernisation de l’aide à domicile (FMAD) créé en son sein

·          5^ème pilier du système de sécurité sociale

·          Création d e « Caisses de soins » auprès des mutuelles mais avec des statuts, une gestion et une personne morale distincts

·          5^ème pilier du système de sécurité sociale

·          Droit inconditionnel aux prestations sans conditions de ressources

·          Gestion assumée par l’union des caisses de maladie

·          Création d’une cellule d’évaluation et d’orientation (service public)

 Modes d’intervention

·          Deux types d’intervention

Þ    Soins de proximité et soins à domicile : 90 €/mois (à affecter librement)

Þ    Soins résidentiels : 125 €/mois

·          Pour les habitants de Bruxelles, le montant est octroyé si l’on fait appel à un service (ou une institution) reconnue par le Communauté flamande

·          Pour toute personne dépendante (pas de limite d’âge)

·          Intervention le premier jour du 3^ème mois qui suit la date d’introduction d’une demande

·          Pas fonction du revenu

·          Deux types d’intervention : à  domicile et en établissement

A DOMCILE

·          L’équipe médico-sociale établit un Plan d’Aide qui détermine le montant de l’APA et la participation de l’intéressé

·          Le montant de l’APA est égal au montant du Plan d’Aide effectivement utilisé diminué d’une participation personnelle

·          La participation personnelle est nulle jusqu’à un niveau de ressources mensuelles de 934,65 €

·          La participation personnelle croît progressivement de 0 à 80 % pour des revenus entre 934,65 et 3.115,49 €

·          La participation personnelle se stabilise ensuite à 80 % - donc intervention de d’au moins 20 % du plan d’aide

·          Cette participation peut être majorée de 10 % si la personne fait appel à un service non agréé

·          Les ressources du conjoint (au sens large du terme) sont prises également en compte

·          Les Plan d’Aide peuvent varier entre environ 460 et 1070 €

EN ETABLISSEMENT

·          Le montant de l’APA est égal à la différence entre le tarif de l’institution (fonction du degré de dépendance) et la participation laissée à charge

·          La participation personnelle est égale au montant mensuel du tarif dépendance de l’établissement pour les GIR 5 et 6 lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 2.025,07 €

·          Cette participation augmente ensuite régulièrement de 0 à 80 % lorsque les ressources mensuelles augmentent de 2.025,07 à 3.115,49 €

·          Pour les établissements de moins de 25 places, l’allocation attribuée est considérée comme une APA à domicile.  Toutefois, le montant du Plan d’Aide tient compte des charges inhérentes à l’établissement (salaires, frais spécifiques …) et des éventuelles interventions et aides extérieures auprès du bénéficiaires qui ne peuvent être assurées par l’établissement

·          Deux types d’intervention : à  domicile (aides financières et en nature) et en établissement

A DOMCILE

·          Prestation financière pour soins par aidants naturels.  Elle s’élève à  205, 410 ou 665 € en fonction du degré de dépendance

·          Prestations en nature pour soins par des services de soins. Les montants s’élèvent à 384, 921 ou 1.432 € en fonction du degré de dépendance (1.918 € pour les cas difficiles)

·          Prestation « combinée » possible

·          Si la prestation en nature n’est pas entièrement épuisée on peut recevoir proportionnellement une « allocation d’entretien »

·          A partir de 2002, prestations supplémentaires pour les personnes nécessitant un accompagnement important (désorientations) : 460 € par an

·          Prise en charge des coûts pour une personne de remplacement de l’aidant naturel (maximum 4 semaines par an – maximum : 1.432 €)

·          Possibilités d’aides techniques (adaptation de l’habitat pour un maximum de 2.557 €)

·          Prestations de sécurité sociale des aidants naturels

·          Cours de soins

EN ETABLISSEMENT

·          Prestation en nature pour soins de jour ou de nuit :  384, 921 ou 1.432 € en fonction du degré de dépendance

·          Possibilité d’une intervention pour séjour de courte durée pour une période transitoire, en situations de crise.  Montant de 1.432 € indépendamment du degré de dépendance et cela pendant 4 semaines par an

·          Pour personnes prises en charge dans un établissement d’aide aux handicapés, la prestation s’élève à 10 % du tarif de l’établissement avec un maximum de 256 € par mois

·          Deux types d’intervention : à  domicile (aides financières et en nature) et en établissement

A DOMICILE

·          Prestation en nature pour  aide pour les AVQ jusque 24,5 heures par semaine (47,70 € / heure)

(en plus de, 2.5 à 4 heures supplémentaires pour les tâches domestiques) + 12 heures pour les activités de soutien

·          Prestations remplacées par des prestations en espèces (pour la moitié de la prestation en nature qu’elle remplace) pour assurer les aides et soins prévus dans le plan de prise en charge en dehors du réseau de soins

·          Prise en charge des cotisations à l’assurance pension de l’aidant naturel (avant 65 ans) au maximum jusqu’à concurrence d’une cotisation calculée sur base du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié de 18 ans au moins

·          Prise en charge du remplacement de l’aidant naturel pendant 3 semaines, pour le double du montant de la prestation en espèces (idem si séjour temporaire en institution) et par les aides et soins requis

·          Possibilité d’aides techniques

EN ETABLISSEMENT

·          Prestation en nature pour les soins de base jusqu’à 31,5 heures par semaine (35,80 €),

·          Pour les tâches domestiques, 2,5 ou 4 heures par semaine,

·          Pas de conversion de la prestation en nature en prestation en espèces

Mode(s)

d’évaluation

de la dépendance

·          Pour les personnes dépendantes âgées de moins de 25 ans

Þ    Au moins 10 points sur l’échelle Bel (aide familiale)

Þ    Attestation qui prouve le droit à des allocations familiales majorées sur base d’une incapacité d’au moins 66 % et d’un minimum de 7 points relatifs au degré d’autonomie dans le chef de l’enfant

·          Pour les personnes dépendants âgées de 25 ans et plus

Þ    35 points sur l’échelle BEL (aide familiale)

Þ    Score de 15 sur l’échelle pour l’octroi de l’allocation d’intégration et l’intervention pour l’aide aux personnes âgées

Þ    Score B sur l’échelle Katz (soins à domicile)

Þ    Forfait C dans une MR(S) à partir du 1^er juillet 2002

Þ    Forfait B dans une MR(S) à partir du 1^er janvier 2003

Þ    Attestation A ou O dans une MR(S) à partir du 1^er janvier 2004

Þ    Attestation sur base d’une preuve d’internement dans une MSP à partir du 1^er juillet 2002

·          Evaluation au moyen de la grille AGIR (Autonomie Gérontologie Iso - Ressources) qui distingue 6 groupes iso - ressources (GIR 1 pour les personnes confinées au lit à GIR 6 pour celles qui ne sont pas dépendantes pour les AVQ)

Þ    Au domicile par un membre de l’équipe médico-sociale

Þ    En institution par le médecin coordinateur ou tout médecin conventionné

·          Trois niveaux de dépendance qui sont fonction du nombre de minutes de soins quotidiens et du nombre de minutes d’aides dans les activités ménagères nécessaires (en fonction du moment du jour et/ou de la nuit)

·           Déterminés par l’inspection médicale des mutualités

·          Degré 1 = dépendance considérable

·          Degré 2 = dépendance lourde

·          Degré 3 = dépendance très lourde

·          Une liste d’aides auxquelles correspondent des temps d’exécution permet de déterminer le temps total nécessaire en fonction de la situation particulière de la personne dépendante (ex : lavage partiel du torse = 8 à 10 minutes …)

·          Evaluation à l’aide d’un questionnaire des aides et soins, ainsi que leur fréquence, que requiert une personne dépendante

·          Etablissement d’un Plan de Prise en Charge

·          Evaluation selon un relevé type qui prévoit une durée standardisée pour les différents soins et aides.  Durée qui peut-être pondérée en fonction de l’intensité de l’aide ou du soin nécessaires et de la qualification requise par le professionnel pour la prestation de l’acte

Financement

·          Cotisation de 25 € par an sauf pour les bénéficiaires de l’intervention majorée  en date du 1^er janvier 2002 qui paient 10 €

·          Subsides de la région flamande

·          Une fraction de 0.1 point de la CSG

·          Une participation des régimes d’assurance vieillesse (égale à 50 % des sommes, consacrées par ces régimes en 2000 aux dépenses d’aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes classées en GIR 1 à 4

·          Produit de placements

·          Excédent éventuel des exercices précédents

·          Les départements reçoivent ainsi une intervention financière en fonction de 6 critères (3 critères « de base » et 3 critères « correctifs »)

Þ    Les 3 critères « de base »

ü      Le besoin de financement des départements fondé sur les dépenses au titre de l’APA (pour 2002 et 2003, fondé sur le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans) (Poids 70 %)

ü      La capacité contributive des département déterminée par leur potentiel fiscal (Poids 25 %)

ü      Les charges sociales évaluées par le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (Poids 5 %)

Þ    Les 3 critères « correctifs »

ü      Limiter la contribution du Fonds à hauteur de 50 % des dépenses d’APA par département

ü      Introduire une clause de sauvegarde qui prévoit de majorer les montants octroyés aux départements dont les dépenses APA, rapportées aux nombre de personnes de plus de 75 ans, excèdent d’au moins 30 % la moyenne nationale

ü      Introduire une règle de plafonnement de la charge des départements en prévoyant que les montants répartis ne peuvent être inférieurs à un montant par bénéficiaire égal à 80 % du montant de la majoration pour tierce personne (MTP fixée à 916,32 € au 01/01/2002)

·          Cotisation de 1.7 % du salaire brut (jusqu’à hauteur du salaire plafond – en 2002 : 3.375 €/mois)

·          Cotisation supportée à 50 % par l’employeur et à 50 % par l’employé

·          Cotisation assise également sur le montant des pensions et indemnités de chômage, maladie et sociale

·          Déduction du salaire effectuée directement par l’employeur

·          Limitation des charges pour l’employeur par la suppression d’un jour férié

·          Cotisation depuis le 01/01/95 et prestations à domicile depuis le 01/04/95

·          Prestations intra – muros depuis le 01/07/96 (cotisation est alors passée à 1.7 %)

·          Contribution de l’Etat pour 45 % des dépenses totales

·          Contribution spéciale consistant dans le produit de la taxe « électricité » à charge du secteur de l’énergie électrique (3,5 %)

·          Contribution dépendance assise sur les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine (1 %)

Divers

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·          L’APA n’est pas imposable

·          L’APA ne peut faire l’objet d’aucune récupération (recours sur succession)

·          Dépenses en 2002 : 1,24 milliards € alors que les recettes estimée s’élèvent à 0,79 milliard €

·          2.02 millions de personnes dépendantes (2.5 % de la population)

·          Soins à domicile = 72 % dont 71.5 % prestés par aidants naturels

·          Les prestations en espèces ne sont pas imposables fiscalement, non soumises à cotisations sociales, ni saisissables, ni cessibles

·          9.000 demandes la première année (dont 5.100 à domicile)

Problèmes

rencontrés

·          Sous-estimation du coût qui a entraîné une révision des interventions et des cotisations à partir de 2003 (cotisation avant 2003 : 10 € pour tous) et interventions de 75 € pour soins de proximité et 85 € pour soins professionnels et un cumul de respectivement 75 € et 50 € possible des deux types de soins et 125 € si soins résidentiels)

·          Requête de deux parlementaires européens néerlandais résidant en Flandre exclus de du bénéfice de l’assurance dépendance.  Ce qui semble contrevenir aux dispositions européennes relatives à la libre circulation des travailleurs selon la commissaire européenne chargée des affaires sociales, Anna Diamantopoulou (mai 2002)

·          Imposition directe en hausse dans les départements (hausse différente en fonction du nombre de personnes dépendantes et du potentiel fiscale des départements)

·          Sous-estimation du coût qui a amené le pouvoir politique à publier un décret dont le but est de résorber le déficit.  Ce décret contient trois types de mesures

ü      Hausse des participations personnelles (en moyenne 12 % au lieu 5 % actuellement) (on abaisse le seuil minimal des ressources de 949 à 623 € et on abaisse le seuil maximal de ressources (participation de 80 %) de 3.162 à 2.483 € et la participation maximale passe de 80 à 90 %)

ü      L’Allocation ne sera versée qu’à compter du jour où le président du conseil général notifie son accord et non plus quand les personnes déposent leur dossier

ü      Renforcement de la bonne utilisation de l’aide (contrôle des factures)

ü      En outre, il est envisagé de rétablir le recours sur succession qui existait pour la Prestation Spécifique Dépendance crée en 1997 par Alain Juppé (mesure impopulaire et dont l’efficacité peut s’avérer douteuse)

·          Augmentation du nombre de personnes dépendantes

·          Nombre de cotisants en baisse

·          Manque de personnel qualifié

·          Places manquantes dans les maisons de repos (selon les régions)

·          Manque de prise en charge des personnes dépendantes qui connaissent des problèmes psychiatriques

·          Malgré un système de classement unique, importantes disparités des résultats d’expertise des niveaux de dépendance entre les régions

·          Absence de convention avec les structures pour fixer la rémunération des soins de manière homogène sur tout le territoire

·          Nombre important de demandes.  Ce qui a nécessité :

ü      Un renforcement de la cellule d’évaluation

ü      Un allégement de la procédure prévue

ü      Une accélération de l’évaluation

Évolution

·          A partir du 1^er avril 2004, prise en charge de tous les résidents d’une MRS, MRPA ou MSP

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