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La charte des droits et libertés de la personne âgée
dépendante
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Nouveau texte rédigé en 1997 de la charte établie en 1987,
par la Commission Droits et libertés des personnes âgée dépendantes
de la Fondation Nationale de Gérontologie.
La vieillesse est
une étape pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement.
La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu'au dernier
moment de leur vie. L'apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait
à un âge de plus en plus tardif. Cette dépendance peut être due à l'altération
de fonctions physiques et/ou l'altération de fonctions mentales.
Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits,
leurs devoirs et leurs libertés de citoyens. Elles doivent aussi garder leur
place dans la cité, au contact des autres générations, dans le respect de leurs
différences.
Cette charte a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée
devenue dépendante et de préserver ses droits.
ARTICLE I - CHOIX
DE VIE
Toute personne
âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.
Elle doit pouvoir profiter de l'autonomie permise par ses capacités physiques et
mentales, même au prix d'un certain risque. Il faut l'informer de ce risque et
en prévenir l'entourage. La famille et les intervenants doivent respecter le
plus possible son désir profond.
ARTICLE II -
DOMICILE ET ENVIRONNEMENT
Le lieu de vie de
la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être
choisi par elle et adapté à ses besoins. La personne âgée dépendante ou à
autonomie réduite réside le plus souvent dans son domicile personnel. Des
aménagements doivent être proposés pour lui permettre de rester chez elle.
Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la personne âgée dépendante
peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d'accueil qui
deviendra son nouveau domicile.
Un handicap mental rend souvent impossible la poursuite de la vie au domicile.
Dans ce cas l'indication et le choix du lieu d'accueil doivent être évalués avec
la personne et ses proches. Ce choix doit rechercher la solution la mieux
adaptée au cas individuel de la personne malade.
Son confort moral et physique, sa qualité de vie, doivent être l'objectif de
constant, quelle que soit la structure d'accueil.
L'architecture des établissements doit être conçue pour répondre aux besoins de
la vie privée. L'espace doit être organisé pour garantir l'accessibilité,
l'orientation, les déplacements et garantir les meilleures conditions de
sécurité.
ARTICLE III - UNE
VIE SOCIALE MALGRÉ LES HANDICAPS
Toute personne
âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de
participer à la vie de la société.
Les urbanistes doivent prendre en compte le vieillissement de la population pour
l'aménagement de la cité.
Les lieux publics et les transports en commun doivent être aménagés pour être
accessibles aux personnes âgées, ainsi qu'à tout handicapé et faciliter leur
participation à la vie sociale et culturelle.
La vie quotidienne doit prendre en compte le rythme et les difficultés des
personnes âgées dépendantes, que ce soit en institution ou au domicile.
Toute personne âgée doit être informée de façon claire et précise sur ses droits
sociaux et sur l'évolution de la législation qui la concerne.
ARTICLE IV -
PRÉSENCE ET RÔLE DES PROCHES
Le maintien des
relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes
âgées dépendantes.
Le rôle des familles qui entourent de leurs soins leurs parents âgés dépendants
à domicile, doit être reconnu. Ces familles doivent être soutenues dans leurs
tâches, notamment sur le plan psychologique.
Dans les institutions, la coopération des proches à la qualité de la vie doit
être encouragée et facilitée. En cas d'absence, ou de défaillance des proches,
c'est au personnel et aux bénévoles de les suppléer.
Une personne âgée doit être protégée des actions visant à la séparer d'un tiers
avec qui, de façon mutuellement consentie, elle entretient ou souhaite avoir une
relation intime.
La vie affective existe toujours, la vie sexuelle se maintient souvent au grand
âge, il faut les respecter.
ARTICLE V -
PATRIMOINE ET REVENUS
Toute personne
âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses
revenus disponibles. Elle doit pouvoir en disposer conformément à ses désirs,
sous réserve d'une protection légale, en cas de dépendance psychique.
Il est indispensables que les ressources de la personne âgée soient complétées
lorsqu'elles ne lui permettent pas d'assumer le coût des handicaps.
ARTICLE VI - VALORISATION DE L'ACTIVITÉ
Toute personne
âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.
Des besoins d'expression et des capacités d'accomplissement persistent même chez
les personnes âgées qui ont un affaiblissement intellectuel sévère.
Développer des centres d'intérêt évite la sensation de dévalorisation et
d'inutilité. La participation volontaire à des réalisations diversifiées et
valorisantes (familiales mais aussi sociales, économiques, artistiques,
culturelles, associatives, ludiques, etc.) doit être favorisée.
L'activité ne doit pas être une animation stéréotypée, mais doit permettre
l'expression des aspirations de chaque personne âgée.
Une personne âgée mentalement déficitaire doit pouvoir participer à des
activités adaptées. Les activités infantilisantes ou dévalorisantes sont à
rejeter.
ARTICLE VII -
LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE
Toute personne
âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou
philosophiques de son choix. Chaque établissement doit offrir un local d'accès
aisé, pouvant servir de lieu de culte, et permettre la visite des représentants
des diverses religions.
Les rites et usages religieux s'accomplissent dans le respect mutuel.
ARTICLE VIII -
PRÉSERVER L'AUTONOMIE ET PRÉVENIR
La prévention de
la dépendance est une nécessité pour l'individu qui vieillit. La vieillesse est
un état physiologique qui n'appelle pas en soi de médicalisation. La dépendance
physique ou psychique résulte d'états pathologiques, dont certains peuvent être
prévenus ou traités. Une démarche médicale préventive se justifie donc, chaque
fois que son efficacité est démontrée. Les moyens de prévention doivent faire
l'objet d'une information claire et objective du public, en particulier des
personnes âgées, et être accessibles à tous.
ARTICLE IX - DROITS AUX SOINS
Toute personne
âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont
utiles. Aucune personne âgée ne doit être considérée comme un objet passif de
soins, que ce soit au domicile, en institution ou à l'hôpital.
L'accès aux soins doit se faire en temps utile, en fonction du cas personnel de
chaque malade et non d'une discrimination par âge.
Les soins comprennent les actes médicaux et paramédicaux qui permettant la
guérison chaque fois que cet objectif peut être atteint. Ces soins visent aussi
à rééduquer les fonctions et à compenser les handicaps. Il s'appliquent à
améliorer la qualité de vie en soulageant la douleur, à maintenir la lucidité et
le confort du malade, en réaménageant espoirs et projets.L'hôpital doit donc
disposer des compétences et des moyens d'assurer sa mission de service public
auprès des personnes âgées malades.
Les institutions d'accueil doivent disposer des locaux et des compétences
nécessaires à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, en particulier
dépendantes psychiques.
Les délais administratifs abusifs qui retardent l'entrée dans l'institution
choisie doivent être abolis.
La tarification des soins doit être déterminée en fonction des besoins de la
personne âgée dépendante et non de la nature du service ou de l'établissement
qui la prend en charge.
ARTICLE X -
QUALIFICATION DES INTERVENANTS
Les soins que
requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des
intervenants formés, en nombre suffisant.
Une formation spécifique en gérontologie doit être dispensée à tous ceux qui ont
une activité professionnelle qui concerne les personnes âgées. Cette formation
doit être initiale et continue en cours d'emploi, elle concerne en particulier
mais non exclusivement tous les corps de métier de la santé.
Ces intervenants doivent bénéficier d'une analyse des attitudes, des pratiques
et du soutien psychologique.
ARTICLE XI -
RESPECT DE LA FIN DE VIE
Soins et
assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa
famille. Certes, les affections sévères et les affections mortelles ne doivent
pas être confondues : le renoncement thérapeutique chez une personne curable,
constitue un risque aussi inacceptable que celui d'un acharnement thérapeutique
injustifié.
Mais lorsque la mort approche, la personne âgée doit être entourée de soins et
d'attentions adaptées à son état.
Le refus de l'acharnement ne signifie pas un abandon des soins mais doit, au
contraire, se traduire par un accompagnement qui veille à combattre efficacement
toute douleur physique et à prendre en charge la douleur morale.
La personne âgé doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement
entourée de ses proches, dans le respect de ses convictions et en tenant compte
de ses avis.
Que la mort ait lieu au domicile, à l'hôpital ou en institution, le personnel
doit être formé aux aspects techniques et relationnels de l'accompagnement des
personnes âgées et de leur famille avant et après le décès.
ARTICLE XII - LA
RECHERCHE : UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR
La recherche
multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.
Seule la recherche peut permettre une meilleure connaissance des déficiences et
maladies liées à l'âge et faciliter leur prévention.
Une telle recherche implique aussi bien les disciplines biomédicales et de santé
publique que les sciences humaines et les sciences économiques.
Le développement d'une recherche gérontologique peut à la fois améliorer la
qualité de vie des personnes âgées dépendantes, diminuer leurs souffrances et
les coûts de leur prise en charge.
Il y a un devoir de recherche sur le fléau que représentent les dépendances
associées au grand âge. Il y a u droit pour tous ceux qui en sont ou seront
frappés à bénéficier des progrès de la recherche.
ARTICLE XIII -
EXERCICES DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE
Toute personne en
situation de dépendance devrait voir protégés ses biens mais aussi sa personne.
Ceux qui initient ou appliquent une mesure de protection ont le devoir d'évaluer
ses conséquences affectives et sociales.
L'exercice effectif de la totalité de leurs droits civiques doit être assuré aux
personnes âgées, y compris le droit de vote, en l'absence de tutelle.
La sécurité physique et morale contre toutes agressions et maltraitances doit
être sauvegardée.
Lors de l'entrée en institution privée ou publique ou d'un placement dans une
famille d'accueil, les conditions de résidence doivent être garanties par un
contrat explicite. La personne âgée dépendante peut avoir recours au conseil de
son choix.
Tout changement de lieu de résidence ou même de chambre doit faire l'objet d'une
concertation avec l'intéressé.
Lors de la mise en oeuvre des protections prévues par le Code civil (sauvegarde
de justice, curatelle ou tutelle), il faut considérer avec attention que :
- le besoin de protection n'est pas forcément total ni définitif,
- la personne âgée dépendante protégée doit pouvoir donner son avis chaque fois
que cela est nécessaire,
- la dépendance psychique n'exclut pas que la personne âgée puisse exprimer des
orientations de vie et doive toujours être informée des actes effectués en son
nom.
ARTICLE XIV -
L'INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
L'ensemble de la
population doit être informé des difficultés qu'éprouvent les personnes âgées
dépendantes.
Cette information doit être la plus large possible. L'ignorance aboutit souvent
à une exclusion qui ne prend pas en compte les désirs de la personne.
L'exclusion peut résulter aussi bien d'une surprotection infantilisante que d'un
rejet ou d'un refus de la réponse aux besoins.
L'information concerne aussi les actions immédiates possibles.L'éventail des
services et institutions capables de répondre aux besoins des personnes âgées
dépendantes est trop souvent méconnu, même des professionnels.
Faire toucher du doigt la réalité du problème et sa complexité peut être une
puissante action de prévention vis à vis de l'exclusions des personnes âgées
dépendantes et peut éviter un réflexe démissionnaire de leur part.
Lorsqu'il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au
respect absolu de leurs libertés d'adulte et de leur dignité d'être humain,
cette charte sera appliquée dans son esprit.
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